Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

89 amendements trouvés


13/10/2015 — Amendement N° 478A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

13/10/2015 — Amendement N° 474A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

13/10/2015 — Amendement N° 473A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

13/10/2015 — Amendement N° 463A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Terras...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'exonération partielle des dro...

13/10/2015 — Amendement N° 451A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référ...

13/10/2015 — Amendement N° 240A au texte N° 3096 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, M. Ji...

I. – L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mo...

13/10/2015 — Amendement N° 239A au texte N° 3096 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

13/10/2015 — Amendement N° 235A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Blein, M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Pellois, M. Bies, M. Laurent

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) À la fin, le...

13/10/2015 — Amendement N° 188A au texte N° 3096 - Article 10 (Rejeté)
M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey-Conte, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...

12/10/2015 — Amendement N° 769A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin, M. Hamon

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depui...

12/10/2015 — Amendement N° 767A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin, M. Hamon

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

12/10/2015 — Amendement N° 766A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin, M. Hamon

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

12/10/2015 — Amendement N° 696A au texte N° 3096 - Article 2 (Non soutenu)
M. Laurent, M. Hutin

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Le système de taxation des revenus, composé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et attend une réforme fiscale d'ampleur pour regagner progressivité et justice, compréhension...

12/10/2015 — Amendement N° 615A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, M. Calme...

I. – Au 2° du I de l'article 199tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, l...

12/10/2015 — Amendement N° 596A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte,...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises (c'est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) à réinvestir l...

12/10/2015 — Amendement N° 452A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent

Le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l'un de ses descendants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

12/10/2015 — Amendement N° 422A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Dufau, M. Emmanuelli,...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

07/10/2015 — Amendement N° CF408A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référe...