Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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Ce sous-amendement me permet de maintenir et de réitérer la position que j’ai exprimée, en tant que député MRC, visant à supprimer la déchéance de nationalité. Mais il vise surtout à obtenir des précisions. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai fait part de mon désaccord au Président de la République : celui-ci m’a indiqué dans sa réponse ...
Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de...
Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d’égalité inscrit dans l’article 1er de notre Constitution.
Le présent amendement vise à substituer à la déchéance de nationalité une peine perpétuelle de déchéance civique, plus respectueuse du principe d’égalité devant la loi et symboliquement beaucoup plus forte. Comme l’ont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques et citoyens, le code pénal offre les solutions juridiques les plus adap...
En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ? Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1er, dans la mesure où il existe un lien entre la protection de la Na...
Je termine, monsieur le président. Qu’est-ce que cette peine d’« assignation à résidence sans limitation de durée » ? Pour l’instant, les bras m’en tombent !
