Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Il me semble qu’il convient de couvrir tout le champ des représentants d’intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public. Je m’explique : nous légiférons en matière de décentralisation, et cela concerne naturellement les collectivités territoriales, qui peuvent parfois se comporter comme des groupes d’intérêts. Il me sembl...

Ce dispositif est extravagant. De deux choses l’une : soit on inclut le Président de la République, avec ses collaborateurs, sur la liste des personnes susceptibles de faire l’objet d’une action de lobbying, soit on ne met personne.

Ce que vous proposez est extravagant : on a l’impression d’une loi hors-sol, faisant référence à un monde irréel, alors que nous connaissons bien la réalité des choses. Il est inutile de prendre des exemples concernant le président actuel ou ses prédécesseurs : nous voyons bien qu’on ne peut pas rester dans cette situation. Il est absolument n...

Il importe d’inscrire les membres des sections administratives du Conseil d’État sur la liste des personnes pouvant être visées par le lobbying. En effet, si les membres du Conseil d’État sont juges et statuent en contentieux, cette institution conseille également le Gouvernement et a donc un rôle éminent, en amont, dans l’élaboration des norme...

Cet amendement tend à inscrire sur la liste les membres du Conseil constitutionnel. Celui-ci, en effet, ne juge plus seulement de la constitutionnalité des lois, mais il a pris davantage d’importance et de pouvoir en entrant dans la fabrication de la loi, ce qui conduit même certains d’entre nous à plaider ici même pour une certaine autocensure...

Il s’agit de prolonger notre débat sur ces alinéas. Je propose de supprimer l’alinéa 19 parce qu’il intègre partiellement des catégories dans la liste, ainsi que vient de le dire notre collègue M. de Courson. Comment allons-nous faire la distinction ? Les choses simples étant les meilleures, je plaide pour l’idée suivante : tous à la même ensei...

Le projet de loi définit la nature des informations que chaque représentant d’intérêts doit transmettre à la Haute Autorité. Il me semble important que les délais de cette transmission soient également fixés par la loi plutôt que par une délibération de la Haute Autorité.

C’est toujours le même sujet, mais un cran en dessous. Il me semble beaucoup plus réaliste de retenir une formulation plus stricte et de préciser que « toutes » les actions engagées doivent faire l’objet d’une transmission à la Haute Autorité.

Le projet de loi repose sur une logique déclaratoire, auprès de la Haute Autorité. Je propose d’aller plus loin en imposant aux groupes d’intérêts une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il s’agit de franchir ainsi un seuil en matière d’empreinte normative.

Cet amendement vise à maintenir le délai de validité de douze mois pour les chèques et commande au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la monnaie fiduciaire. Toute décision relative aux moyens de paiement auxquels nous avons recours dans notre vie quotidienne devrait au minimum faire l’objet d’une concertation entre l’exécutif et le Parleme...

J’ai bien entendu le rapporteur exprimer sa forte conviction, ou plutôt, devrais-je dire, ses doutes méthodiques à l’égard de cette disposition de l’article 25. J’entends également les arguments du Gouvernement. Je rappelle que j’avais déposé, en première lecture, un amendement ayant le même objet. J’ai interrogé un certain nombre de personnes....

Je veux ici soutenir le Gouvernement. J’ai parfaitement en tête les dispositions visées de l’article 33 de l’ordonnance : il s’agissait, pour ce qui est de la conception-réalisation, de favoriser des constructions plus rapides de logements, notamment sociaux, au regard de ce que permettent les procédures habituelles. Une disposition dérogatoire...

Cet amendement, qui réécrit l’article 25, vise à garantir un délai de validité de douze mois aux chèques et à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la monnaie fiduciaire. Toute décision relative aux moyens de paiement auxquels nous avons recours dans notre vie quotidienne devrait, au minimum, faire l’objet d’une concertation entre...

Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la question de la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Il s’agit d’un facteur de progrès dans la marche de l’entreprise mais, aussi, incontestablement, pour les salariés, lesquels peuvent s’exprimer sur le processus décisionnel. Dans le passé, nous avons progressé grâce à ...

Non, ce n’est pas un amendement de repli car il s’agit de corriger une anomalie. Nous avons introduit un plancher et des dérogations à l’article L.225-27-1 du code de commerce. Je propose qu’il n’y ait plus de dérogations et que l’on compte au minimum deux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de mille salariés.

Nous abordons un autre sujet. Il s’agit de limiter à deux le nombre de mandats de membre de conseil d’administration que peut exercer une personne physique et de prévoir la constitution d’un comité des rémunérations au sein de chaque entreprise. Cet amendement formule deux propositions concrètes. Au-delà des questions liées à la gouvernance, ...

Voilà une parole très forte du rapporteur, par laquelle il est un peu sorti de son champ, mais que j’apprécie à sa juste mesure. Il est vrai qu’il n’y a pas deux gauches irréconciliables. Il est vrai également qu’il faudra sans doute, comme vous nous y avez invités, monsieur le ministre, continuer de cheminer. Je vous ai entendu vous exprimer ...

Oui, c’est de l’indécence, et il convient de la corriger. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la décote de 20 % appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société. Cette proposition s’inspire du rapport de notre collègue Philippe Houillon, qui considère cette décote comme un avantage indu.

Cet amendement vise à interdire l’attribution d’options sur titre ou stock-options au sein des entreprises ayant bénéficié dans les deux années précédentes d’aides publiques au sens de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.