Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 4298 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Comme il est difficile d'en sortir, l'état d'urgence est devenu permanent en violation de l'esprit de la loi 1955. Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d'Etat, confirm...
13/12/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Laurent, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Premat
Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence. Exposé sommaire : La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en pre...
