Sécurité publique
(Article 6)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions du présent projet de loi témoigne de l'augmentation de la contribution des sociétés privées à la politique de sécurité. Pour répondre à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le changement de statut des directeurs d'établissements pénitentiaires ne peut prendre son sens que dans le cadre d'une réforme profonde de l'institution pénitentiaire qui devra être conduite dans la prochaine législat...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « menacées et ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 6 permet l'armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Ces dispositions constituent une exception au principal général qui proscrit l'armement des agents de sécurité...

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Le réexamen des règles d'usage des armes entre les forces de sécurité intérieure conduit à s'interroger sur la pertinence de l'armement des polices municipales. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois ,par suppression de l'amendement sénator...