Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier

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Cet amendement a été déposé par ma collègue Mme Linkenheld qui vous prie de l’excuser car elle est malheureusement retenue dans sa circonscription cet après-midi. Il vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015, en rendant progressif le taux forfaitaire d...