Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU. Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par ...
Je considère, malgré les arguments qui viennent de m’être opposés, qu’il est dommageable pour la mixité et la diversité des territoires de ne pas réfléchir à un dispositif permettant de maintenir une attractivité sur ces secteurs, au-delà du seul périmètre de l’ANRU, et qui en ont besoin. Je tiens à le préciser avec force. C’est donc à regret q...
Les propriétaires ayant bénéficié du taux réduit de TVA pour l’achat d’un bien ne sont pas obligés de rembourser cet avantage en cas de décès, de décès d’un descendant, de mobilité professionnelle, de chômage d’une durée supérieure à un an, de délivrance d’une carte d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un PACS. Cet amendement, dont Mme...
Cette invitation m’honore, ainsi que la première signataire de l’amendement. En son nom et en celui de tous les signataires, au regard de l’engagement d’inscrire les éléments proposés en instruction fiscale, je retire cet amendement, ainsi que les suivants, n°s 328, 327 et 329.
L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres. Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA...
