Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Discussion générale)

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €. Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme...

I. – Le titre II du livre III du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 3324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus d...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des imp...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par appre...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts e...

Après la première occurrence du mot : « euros », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161‑23‑1 s'applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 euros ». Exposé sommaire : Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le gel des pensions de retraite de base et des allocations logement. La plupart des économistes estiment que la stagnation de notre économie provient d'avantage d'une insuffisance de la demande que de problèmes liés à l'offre : le rapport est de 80 % / 20 % par exemple p...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l'allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l'article 9 du projet de...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 : « (en milliards d'euros) 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser la perte de recettes pour ces organismes afférente aux allègements ...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser l...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des baisses d'impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réducti...

Au II, les mots «  sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article » sont remplacés par « sont revalorisées afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de maintenir le pouvoir d’achat des retraités dont l’ensemble des retrait...