Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 3)

Les assurances qui viennent de nous être données ne sauraient nous satisfaire : qu’on le veuille ou non, c’est un changement fondamental des règles Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Schwartzenberg écrit prudemment : « Il serait excessif de parler de tromperie ». Mais ma part, je crois qu’il s’agit bel et bien d’une tromperie. Le ch...