Autorités administratives et publiques indépendantes

Un citoyen qui, demain, consulterait les textes y verrait défini le statut général ; mais rien ne serait acquis pour autant, puisqu’il lui faudrait encore vérifier que la loi spéciale ne comporte pas de « dispositions contraires ». Nous serons d’accord sur beaucoup de vos amendements, monsieur le secrétaire d’État, mais pas sur les deux qui ten...

La commission n’est pas favorable à cette proposition car elle soutient sur ce sujet un amendement du Gouvernement à l’article 25. Cet organisme, que j’ai auditionné, n’est pas une autorité administrative indépendante et ne demande pas à le devenir. Il est une « autorité indépendante » et souhaite le rester. La commission a proposé la dénominat...

La proposition de loi qui vous est présentée instaure une possibilité de révocation : ce n’est pas rien ! Désormais, dans une autorité administrative indépendante, lorsque le collège considérera, à la majorité des trois quarts, que l’un de ses membres ne respecte pas les conditions légales d’exercice du mandat, il pourra le révoquer et mettre f...

Il est peu de sujets sur lesquels nous ne serons pas d’accord avec M. le secrétaire d’État ce soir. Celui-ci en est un, et il est substantiel. Nous sommes en train de voter un statut général qui, par définition, doit s’appliquer à tout le monde. J’ai rappelé tout à l’heure, lors de mon intervention liminaire, que la version initiale du texte v...

J’approuve totalement la démarche de notre collègue. Je souhaiterais simplement, si elle en est d’accord, fixer le délai à trente jours.

Nous avons décidé, et je crois que le Gouvernement est sur la même ligne, de limiter les cumuls. Actuellement, nous avons trois personnes membres de trois autorités : c’est trop. Nous avons décidé de limiter le cumul à deux mandats, parce qu’il peut y avoir des complémentarités et que beaucoup de mandats ne sont pas à plein temps : il peut être...

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il me semble de bonne gouvernance. À titre personnel, avis favorable.

La commission considère que votre objectif est déjà atteint, madame Attard, grâce à l’article 3 de la proposition de loi organique. Je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

Je vais exposer le problème tel qu’il se présente et chacun votera en son âme et conscience. Que prévoit le droit positif aujourd’hui ? Que chaque président a communication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres de l’autorité. Or, lors des auditions, j’ai été très surpris quand un président m’a confié, alors que je ne posais ...

Chacun est suffisamment éclairé quant à la pratique en vigueur – je pense que nombre d’entre vous l’ignorait. Je m’en remets entièrement à votre sagesse mais il était de mon devoir de rapporteur de pointer du doigt ce qui constitue aujourd’hui un dysfonctionnement eu égard à la volonté du Parlement.

Cet amendement a été rejeté par la commission, moins pour des raisons de fond que de forme. Il peut être en effet parfois excessif de vouloir tout « monter » par la loi. N’ayant aucune hostilité sur le fond, avis de sagesse.

Cet amendement a été rejeté par la commission. S’il n’est pas retiré, avis défavorable car il alourdit le texte – il est en effet déjà satisfait.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je vais être amené à émettre un avis défavorable, pour la même raison que celle évoquée tout à l’heure. Nous élaborons un statut général. Chaque fois qu’un ministère veut « revenir par la fenêtre » et demande à préciser « sauf dispositions spécifiques », je ne peux être d’ac...

En l’état, le texte mentionne les fonctionnaires civils, ce qui garantit à notre collègue qu’ils peuvent être issus des trois fonctions publiques, nationale, territoriale et hospitalière. L’alinéa 2 de l’article 17 dispose en effet : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autori...

Autant j’étais favorable à la dernière préoccupation de Mme Le Dain, qui était d’ailleurs satisfaite, autant je suis réservé ici : on ne peut pas prévoir que l’ensemble des règles déontologiques qui s’appliquent aux fonctionnaires s’applique aux contractuels, lesquels peuvent relever du droit public mais aussi du droit privé. L’un des intérêts...

Nous avons à plusieurs reprises débattu de cette question en commission. En l’occurrence, il s’agit donc de la nomination des secrétaires généraux ou des directeurs généraux. La commission considère que c’est le président du collège qui doit proposer cette nomination, mais après un vote du collège. Certes, le secrétaire général et le directeur ...

Notre collègue sait combien je partage son souci : je proposerai donc tout à l’heure des schémas de mutualisation et d’optimisation dans cet objectif. Toutefois, la rédaction proposée – « dépenses dédiées correspondantes » – ne me paraît pas sûre sur un plan juridique. Pour cette simple raison de forme, l’avis est donc défavorable.

Je préférerais que cela soit examiné au cours de la navette, car procéder ainsi me semble un peu rapide.

C’est un sujet très substantiel. C’est notre commission des lois qui a ajouté l’obligation pour chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante de prévoir un schéma pluriannuel de mutualisation. Mes chers collègues, c’est ce que nous imposons à nos collectivités locales actuellement ! Nous imposons aux intercommuna...

Je m’en tiens à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable sur l’amendement no 7. Sur l’amendement no 24, j’émets une très légère réserve. Soyons clairs : chaque autorité administrative indépendante ne peut pas rendre compte annuellement, physiquement, de son activité devant les commissions, en raison de l’encombrement desdites commissio...