Les amendements de Jean-Luc Warsmann pour ce dossier
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Je suis au grand regret de donner un avis défavorable. Les autorités administratives indépendantes dépendent de l’exécutif : il ne me semble pas pertinent de leur demander de répondre au Parlement dans un délai de quatre semaines. J’ajoute qu’elles constituent une exception à l’article 20 de la Constitution, qui prévoit que le Gouvernement, con...
L’amendement no 62 comporte deux dispositions. Le I concerne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Cet alinéa aurait été cohérent si cette dernière avait été réintroduite par amendement dans la liste des autorités administratives. Cela n’a pas été le cas. Je me permets donc de suggérer humblement à M. le secrétaire d’État d...
Il n’était pas possible que le Parlement commence à travailler sur les autorités administratives indépendantes sans se poser la question de leur nombre et de leur périmètre. Le rapport établit la liste des seize autorités dont l’existence est liée soit à un engagement européen de la France, pour treize d’entre elles, soit à un engagement intern...
Manifestement, mes explications n’ont pas été suffisamment claires. Proposer de modifier un périmètre ne revient pas à proposer de supprimer les obligations. L’État a songé à la création de certaines autorités parce qu’il considérait qu’il n’était plus légitime pour exécuter certaines missions. Il est donc normal que le législateur se demande ...
J’ai simplement cité l’exemple de la régulation. Si nous avons créé l’ACNUSA, c’est parce qu’à un moment donné l’État ne s’est plus senti légitime ni suffisamment fort pour répondre à tous ceux qui manifestaient contre les bruits engendrés par les aéroports. Il a considéré qu’une autorité indépendante serait plus légitime à porter la parole pub...
La commission des lois avait considéré que l’ARDP devait s’éteindre à la fin de son mandat, c’est-à-dire le 9 novembre 2019, ce qui lui laissait le temps de s’organiser. J’ai toutefois compris que le Gouvernement a sur ce point la même position que pour l’ACNUSA. Je me permets toutefois d’appeler une nouvelle fois votre attention, madame la pr...
L’Assemblée a déjà refusé qu’on fasse exception au caractère renouvelable une fois du mandat des membres d’une autorité indépendante. Nous avons maintenant affaire à des amendements de conséquence qui veulent réintroduire, autorité par autorité, ce caractère renouvelable rejeté par l’Assemblée. Avis défavorable.
Madame la présidente, je ne comprends pas. Cet amendement supprime l’alinéa qui stipule : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. » Pourquoi le Gouvernement veut-il supprimer le fait, pour les membres de cette autorité, d’exercer à temps plein leurs fonctio...
Mes capacités ne m’ont pas permis, madame la présidente, de suivre le Gouvernement. Je crains même que l’amendement ne vise pas le bon alinéa. Donc, avis défavorable.
Je me suis déjà exprimé longuement au cours de nos débats. Avis défavorable par cohérence.
Il s’agit d’une disposition votée par le Sénat – cela n’émane pas de l’Assemblée nationale. Les membres de la Haute Autorité ont, semble-t-il, demandé aux sénateurs à être soumis à une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans la mesure où ils sont chargés de contrôler les déclarations des autres. Tel est l’objet...
Pour reprendre les mots employés tout à l’heure par M. le secrétaire d’État : avis très favorable. Il s’agit d’un amendement exemplaire, par lequel le Gouvernement demande au Parlement le pouvoir de prendre par ordonnances toutes mesures en vue de faire évoluer le statut de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec...
Le sous-amendement no 102 vise à éviter un renouvellement intégral de la commission en 2020. Dans la même ligne, le sous-amendement no 104 prévoit que le mandat des membres de cette commission nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de cette proposition de loi sera de cinq ans, et non pas limité à 2020, ce qui me semble ...