Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 4)

Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recou...

Ces interventions viennent éclaircir les choses. Si l'article 4 est voté, ce sera bien la première fois qu'en droit français une loi organique précisera qu'un simple amendement peut interdire à des catégories de collectivités locales le recours à l'emprunt. Pour la première fois, vous introduiriez en droit français le principe selon lequel une...

Si une simple loi de finances nous en votons au moins une par an, sans compter les lois de finances rectificatives permettait de mettre en place les règles prévues à l'article 4, à quoi servirait de voter dans une loi organique un article permettant aux lois de programmation de le faire ?

Nous sommes au Parlement, chacun est libre de son vote, mais je prends date. Si demain, en application de cette loi organique, on interdit le recours à l'emprunt pour une catégorie de collectivités, ou que l'on encadre les dépenses, ce sont bien celles et ceux d'entre nous qui auront levé la main pour voter cet article qui en porteront la respo...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 2 : il s'agit, là encore, d'empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales. Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n'est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une c...

Ce qu'autorise cet article, ce n'est pas de dire que le conseil municipal de telle commune a engagé des dépenses telles que cette commune se trouve dans une situation qui nécessite l'intervention de la chambre régionale des comptes, c'est de préciser, dans une disposition législative, que toutes les collectivités locales qui peuvent être au n...