Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 4)

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : La plus prochaine loi de finances de l'année ou loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, le texte ne crée pas d'obligation « de résulta...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fait obligation aux Etats membres d'...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « à l'exclusion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Les mesures proposées dans un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative peuvent représenter un infléchissement, voire une modification substantielle de la politique suivie, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.