Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier

29 amendements trouvés


12/10/2015 — Amendement N° 746A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Cherki, M. Galut, M. Sirugue, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme...

I. – Après le d du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

12/10/2015 — Amendement N° 735A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Germain

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le versement du crédit d'impôt visé par le I est soumis au respect par l'entreprise de l'obligation d'information et de consultation des salariés sur l'utilisation du crédit d'impôt de l'année précédente prévue par l'article L. 23...

12/10/2015 — Amendement N° 615A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, M. Calme...

I. – Au 2° du I de l'article 199tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, l...

12/10/2015 — Amendement N° 422A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Dufau, M. Emmanuelli,...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...