Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
10 amendements trouvés
05/02/2016 — Sous-Amendement N° 268 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf
À l'alinéa 4, substituer au mot : « nationalité » le mot : « citoyenneté ». Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté : - soit créer des apa...
03/02/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdeviell...
I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...
03/02/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M....
L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.
03/02/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Poti...
Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...
03/02/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté : - soit créer des apatrides, ce que la promesse de ratifier la Convention de l...
03/02/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Dufour-Tonini, M. Muet, M. Bardy, Mme S...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie...
03/02/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Colas, Mme Khiroun...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une ...
28/01/2016 — Sous-Amendement N° CL81 à l'amendement N° CL74 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des », les mots : « de certains » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose une réécriture de l'amendement du Gouvernement pour plusieurs raisons : - il est excessif d'inscrire dans la Constitution la possibilité à l'avenir pour la loi de créer des peines comp...
28/01/2016 — Sous-Amendement N° CL82 à l'amendement N° CL74 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain
À l'alinéa 4,supprimer les mots : « ou un délit » Exposé sommaire : SOUS-AMENDEMENT ISSU D'UNE SCISSION Le présent sous-amendement propose une réécriture de l'amendement du Gouvernement pour plusieurs raisons : - il est excessif d'inscrire dans la Constitution la possibilité à l'avenir pour la loi de créer des peines complémentaires aux con...
25/01/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain, M. Lamy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, qui crée la possibilité d'appliquer une peine différente à des français ayant commis le même crime selon qu'ils ont une autre nationalité ou pas, introduit dans notre Constitution une rupture d'égalité en distinguant deux catégories de français. Inefficace dans la lutte contre le t...
