Égalité et citoyenneté

Après la première occurrence du mot « égal », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». Exposé sommaire : Cet am...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés » ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ch...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l'article L. 2284‑1, » ; 2° Le livre II de la deuxième partie est complété par un titre IX...

À l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éducation nécessite u...

Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à l'organisme collecteur paritaire agréé dési...

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de c...

Le premier alinéa de l'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de 16 à 30 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cett...