Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
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Ces amendements soulèvent un débat important, celui de l'équilibre, dans la Constitution, entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi la même question se pose d'ailleurs pour le droit au logement. Je considère pour ma part que cet équilibre n'est pas parfait. Nous nous en sommes rendus compte à l'occasion de l'élaboration de la lo...
Nous voici ramenés au débat précédent. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le fond mais vous faites là allusion, chers collègues, à un principe à valeur constitutionnelle puisque l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection ...
Pour répondre d'abord à M. Morin, les amendements ont fait l'objet de l'examen habituel. Certains ont été renvoyés à la commission des finances, d'autres non. Certains de mes amendements n'ont ainsi pas non plus passé la rampe. J'ai d'ailleurs saisi le président de la commission des finances concernant à l'article 2 le droit à la formation init...
Nous souhaitons que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale. Ce sont d'ailleurs des travaux pratiques un peu avant l'heure avec le projet de loi puisque, sur le fondement d'une feuille de route du Gouvernement, la négociation sociale a eu lieu. Pour ma part, je revendique le fait que nous puissions jouer pleinement notre rôle ...
