Sécurisation de l'emploi
(Article 2)

Les amendements qui ont été adoptés avant votre arrivée, monsieur Richard, étaient moins spécifiques. Les points que vous abordez dans le vôtre, comme le principe selon lequel l'absence de réponse de la part de l'employeur vaut acceptation, mériteraient d'être précisés par la négociation et la concertation tripartite dont M. le ministre nous a ...

Elle les a rejetés. Elle est favorable, en revanche, à l'intégration du DIF dans le compte personnel de formation. Rappelons que le nouveau dispositif comprend deux systèmes. Le premier, régi par les entreprises, doit être bien défini dans ses modalités les vingt heures annuelles, le plafond et relève principalement de la négociation socia...

La commission a émis un avis favorable mais je vous propose, monsieur Gille, de retirer l'amendement au profit d'un autre amendement, n° 4957, que vous avez déposé avec Mme Iborra et d'autres signataires, et qui est plus complet puisqu'il prévoit à la fois une phase de discussion quadripartite, un rapport du Gouvernement au Parlement et la mise...

La commission a repoussé ces amendements. Pour répondre à M. Chassaigne, il s'agit d'un réseau d'accueil public s'appuyant sur l'ensemble des outils existants, car nous n'allons pas réinventer ce qui fonctionne bien. J'ai en outre indiqué que je souhaitais le placer sous la responsabilité des conseils régionaux dans le cadre de la réforme de l...

Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie d'être parmi nous. Vous n'avez pas pu être là hier, mais votre vice-présidente Valérie Rabault s'est rendue disponible pour éclairer nos débats. Je veux aussi saluer la façon dont vous présidez cette commission qui, je crois, est appréciée de tous. Je me suis simplement per...

Nous avons longuement évoqué cette question. L'objectif que vous poursuivez est essentiel. On parle d'un service public de l'orientation ; il doit être nécessairement gratuit. Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable. On peut considérer que notre débat apporte des éclaircissements, mais peut-être pouvons-nous attendre la confi...

Monsieur le député, nous avons repoussé cet amendement en commission, pour la raison très simple que ce que vous proposez est déjà prévu : les missions locales et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi font partie du service public de l'orientation professionnelle. En revanche, votre amendement tendrait à l'excès vers le retour à l'emplo...

Si vous me passez l'expression, c'est l'amendement cousin de celui de M. Chassaigne et des membres de son groupe, qui ont souhaité que, dans l'article 6111-1 du code du travail, il soit précisé que la formation professionnelle concourt à la promotion sociale des salariés. Il s'agit dans mon amendement de préciser que le conseil en évolution pro...

La commission a émis un avis favorable à l'amendement de M. Jean-Patrick Gille, lequel supprime un alinéa qui introduit en effet une confusion. Dans ces conditions, je ne comprends pas que vous n'ayez pas soutenu avec enthousiasme l'amendement précédent qui, au fond, procédait de la même intention. Je le comprends encore moins de Mme Coutelle, ...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Pour clore ce beau débat et passer à la suite qui est importante, je me réjouis qu'avec les éclaircissements de M. Jean-Patrick Gille sur son amendement précédent, nous nous retrouvions sur la notion de promotion. C'est ainsi qu'il faut interpréter les amendements que nous venons d'adopter, avec M...

La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure lorsque nous avons longuement débattu de l'amendement n° 5380 de MM Vercamer et Richard.

Il semble que du fait de l'adoption d'un précédent amendement l'alinéa 10 n'existe plus. Par conséquent, madame la présidente, l'amendement n° 3177 est tombé. Quant à l'amendement n° 3166, nous allons préciser les conditions d'application du conseil en évolution professionnelle ; aussi, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amen...

Puisque nous plaidons pour une totale transparence, sachez que je suis très attaché à la gratuité de ce service public. Il ne faut donc pas que le compte personnel de formation serve à financer le conseil en évolution professionnelle. Il est vrai que, à la lettre, l'ANI peut laisser apparaître des ambiguïtés. Ce que nous recherchons, c'est plut...

À la suite de la conclusion des travaux du CNFPTLV, j'ai procédé en votre nom, à l'audition de son secrétaire général et de la secrétaire générale qui lui a succédé , puis de sa présidente qui nous a présenté les conclusions du rapport du comité. Votre groupe, comme les autres, a été invité à cette audition. C'est au vu de ce rapport que nou...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement, pour les raisons évoquées par M. Vercamer. Sur le fond, il faut évidemment rationaliser les choses, et ce sera l'objet de la loi de décentralisation. J'observe simplement que ces comités ne sont pas des guichets d'accueil.

Vous souhaiteriez qu'ils constituent un « guichet unique » de la formation professionnelle, mais il s'agit d'instances de gouvernance politique, au niveau local, de la formation professionnelle. Pour cette raison, et pour son caractère un peu superfétatoire, j'émets un avis défavorable sur votre sous-amendement. J'en profite pour défendre mon ...

Monsieur le ministre, je comprends votre souci de réalisme ; en même temps, vous avez compris que la représentation nationale est très attachée à ce compte personnel de formation, qui est une innovation majeure, peut-être la plus importante de ce texte pour les salariés, pour les entreprises et pour notre pays. Je comprends que les « adaptation...

Madame la présidente, j'aimerais entendre les explications de M. le ministre. En tout état de cause, il me semble que prévoir des sanctions concernant l'absence de présentation d'un passeport qui n'a jamais été mis en oeuvre peut constituer un exercice intellectuel intéressant, mais présente peu d'intérêt sur le plan pratique même si je compr...

Au nom de la commission, et compte tenu de toutes les explications qui ont été données, je m'en remets à la sagesse du ministre. Il est important que le refus d'embauche visé par cet amendement soit illicite

et, de ce point de vue, l'article L.6315-2 du code du travail est explicite. Les sanctions restent effectivement à préciser et, si la discrimination n'est pas la bonne voie, il faudra en trouver une autre.