Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 2)

Ces amendements vont dans le sens de ce que propose l'article 9 du présent projet de loi, qui prévoit une nouvelle négociation, allant au-delà de l'information et de la consultation, sur les grandes orientations du plan de formation. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements de précision à cet égard qui, conformément à la volonté de tous, ré...

Je souhaite bien expliquer les choses en anticipant sur la discussion de l'article 9, qui va en effet créer une nouvelle obligation de négociation sur les grandes orientations du plan de formation, dans le cadre de la négociation de la GPEC, c'est-à-dire de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Compte tenu des nouvelles règ...

Même si la préoccupation de faire du congé individuel de formation CIF un réel droit est légitime, je crains que les modifications proposées ne soient pas des plus efficaces. Les principales raisons des refus opposés à des demandes CIF ne sont pas liées à l'entreprise mais au financement puisqu'un CIF sur deux n'est pas financé. En revanch...

Avis défavorable. J'ai expliqué combien le législateur avait souhaité s'ajuster au plus près des nécessités de l'entreprise et que les cas de refus par l'employeur sont très limités. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà des dispositions actuelles du code du travail.

Je propose que nous revenions sur ce sujet dans le cadre de la proposition de loi sur laquelle nous travaillerons dans les prochains jours. Le ministre a en effet pris l'engagement ferme de reprendre nos amendements et d'élargir les dispositions en question aux stagiaires. D'ailleurs, suite à la réforme constitutionnelle, la Constitution nous r...

Il a été prévu, dans le cadre de l'ANI, d'élargir les conditions d'accès aux emplois précaires au travers de l'article R. 6322-20 du code du travail article d'ordre réglementaire, ce qui explique que nous n'en discutions pas ici. Alors qu'il faut aujourd'hui justifier d'une ancienneté de quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de...

Défavorable. Comme d'autres amendements que nous examinerons par la suite, ceux-ci tentent d'élargir les conditions d'accès au CIF, dispositif reconnu par tous comme étant efficace puisqu'il permet aux salariés d'accéder à des formations réellement qualifiantes. À cet égard, la création du compte personnel de formation sera une vraie révolutio...

Défavorable. Aujourd'hui, la rémunération est effectivement dégressive à partir d'une certaine durée du congé individuel de formation, mais au-delà de 2 860 euros par mois. La contribution au CIF étant de 0,2 % de la masse salariale, si l'on montait jusqu'à 5 % de CIF avec toujours 0,2 % pour les financer, le problème deviendrait encore plus i...

Défavorable. Ce qui est ici posé, c'est la question de l'articulation, qui n'est pas réglée à ce jour les négociations sont en cours , du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation. Il est souhaitable que tout ce qui relève de la formation à l'initiative du salarié puisse être autant que possible financé par le CIF...

Défavorable. J'ai évoqué ce point à propos de la couverture complémentaire. Dès lors qu'elle est obligatoire, il ne faut pas mélanger les conditions dans lesquelles on est parti de l'entreprise et l'accès à la complémentaire « santé ». Je me suis même opposé à un amendement de M. Tian qui voulait encore élargir à la faute simple les raisons d...

Mes explications sont identiques aux précédentes : mieux vaut éviter de décliner les différentes situations de rupture du contrat de travail, et laisser les partenaires sociaux décider, dans le cadre de l'entreprise, des conditions dans lesquelles ils souhaitent continuer à alimenter le DIF. Le compte personnel de formation fera disparaître de ...

Ces amendements démontrent au fond l'utilité du compte personnel de formation. L'accord national interprofessionnel précise que les droits acquis au titre du DIF sont reversés dans le compte personnel de formation. Il est donc inutile de modifier le DIF, sinon à terme, pour en reverser les droits dans le compte personnel de formation. Si les ar...

Permettez-moi de lire une disposition qui figure en page 5 de l'accord national interprofessionnel et qui confirme notre interprétation, à savoir qu'en cas de changement d'employeur, les heures acquises au titre du DIF seront versées sur le compte personnel de formation si le DIF continue d'exister : « Les heures acquises et non utilisées à c...

Monsieur Chassaigne, le plaisir est partagé, car à vos grandes compétences en matière sociale vous ajoutez un talent oratoire qui fait notre plaisir je pense également que vous avez le nez creux ! Pour autant, ces amendements posent toujours la question de l'articulation du CIF et du DIF, c'est-à-dire que vous raisonnez un peu dans l'ancien ...

Le compte personnel de formation va permettre de dépasser toutes ces questions qui soulevaient effectivement des difficultés majeures. On a loué les qualités du CIF pour les salariés et leur progression professionnelle, mais le principal obstacle était l'insuffisance du financement. Quant au droit individuel à la formation, l'échec principal a...

Chers collègues, dans le cadre de l'élargissement de la majorité que nous a annoncé le ministre chargé des relations avec le Parlement (Sourires), je tiens à souligner l'importance des propos de M. Chassaigne. Les partenaires sociaux seront en effet très attentifs à ce que nous aurons pu dire lors de l'examen des amendements et de nos échanges...

Les excédents en question constituent déjà la principale source de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Je considère donc qu'il s'agit là d'amendements d'appel. En votant l'article 2, nous avons réglé les conditions d'utilisation du compte personnel de formation : il s'agit d'un compte en heures...

De la même façon que les amendements précédents visaient à faire remonter vers le fonds tous les excédents, alors que le code du travail prévoit un seuil, ces amendements proposent des améliorations pour faire remonter plus d'argent vers le FPSPP. Cependant, s'ils relèvent du même esprit, la réflexion doit être beaucoup plus large : il faut vér...

Madame et messieurs du groupe GDR, le ministre a dit que vous vous inspiriez de débats ayant déjà eu lieu dans le passé. J'irai pour ma part un peu plus loin. Comme je l'ai déjà dit, tous les amendements que vous déposez sur ce sujet sont importants : il en est ainsi de la question de la présence des régions, dès lors qu'elles abonderont les c...

M. Vercamer est là pour cela, monsieur Chassaigne ! (Sourires.) Vous faisiez référence à notre président de groupe. Ma grand-mère, qui a eu cent ans il y a quinze jours, dit toujours : « Quand la chèvre est attachée, elle n'a plus qu'à brouter. » Pour ma part, je n'ai jamais accepté d'être attaché. Pour en venir à votre proposition, il est ce...