Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
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Vous allez dire encore une fois, monsieur le député, que nous n'acceptons pas tous vos amendements, même si un grand nombre d'entre eux ont été satisfaits, y compris dans la liste que vous avez rappelée tout à l'heure. Vous avez mentionné le crédit d'impôt compétitivité emploi. Votre amendement n'avait pas été retenu mais un autre ayant un impa...
La commission a repoussé cet amendement. M. Carpentier met pourtant le doigt sur quelque chose d'essentiel. Cela nous a été dit lors de toutes les auditions : l'une des difficultés de la conciliation est que l'employeur, ou un représentant habilité à prendre des décisions, est rarement présent, ce qui conduit à renvoyer directement l'affaire. ...
Vous avez parlé du barème, madame Dion : nous ne sommes plus là devant le bureau de conciliation mais devant le bureau de jugement. Que le juge doive, dans son jugement, justifier les raisons qui l'ont amené à prononcer le montant de l'indemnité, c'est une règle générale du droit, inscrite à l'article 455 du code de procédure civile que vous co...
J'ai répondu sur le principe. Ce qu'ont voulu certains dans cette négociation, c'est appeler à la précision des justifications. Il a par exemple été question des jugements qui pourraient être prononcés en préjudice sur des retraites. De nos jours, des simulations sur les droits à retraite sont produites par les services du ministère des affaire...
La commission a repoussé ces amendements pour que le débat puisse avoir lieu sur les dispositions qui suivront relatives à la prescription.
