Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° 117A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Germain
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/10/2013 — Amendement N° CF495A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Germain
Les commerçants sous statut de SARL IS qui cèdent un bail ou un fonds de commerce sont soumis au même régime que ceux sous statut de SARL IR pour les prlevements applicables aux plus values lors de leur départ ben retraite Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
