Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

Nous aurons si peu d’amendements adoptés dans ce texte que je ne voudrais pas me priver du plaisir de défendre celui-ci et de me sentir utile, même si cet amendement est essentiellement le fruit du travail de notre rapporteur. Il est important que nous puissions suivre l’impact des mesures qui sont prises sur l’emploi.

Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations...

C’est toute la différence entre un cadeau et une aide à l’entreprise. Il me semble très important que nous avancions sur ce sujet. Je termine en disant que je suis tout de même un peu perturbé par les débats que nous avons depuis quelques jours sur ce texte.

Je ne sais pas si chacun d’entre nous se rend bien compte de ce que nous sommes en train de faire. En effet, à chaque article que nous votons, on donne 1 milliard de plus aux entreprises !

À la fin de la soirée, nous en serons à 6,5 milliards d’euros. Or, une loi aussi importante que les 35 heures, pour ne citer qu’elle, a coûté 4 milliards.

Avec 4 milliards, on a fait passer l’ensemble de l’économie française à 35 heures sans perte de compétitivité. Or, là, nous en sommes à 6,5 milliards…

Je termine, madame la présidente, mais ce débat est essentiel. Nous sommes en train de voter 6,5 milliards d’aides, mais depuis deux jours que nous débattons, pas un seul amendement d’origine parlementaire n’a été adopté. Je trouve cela un peu surréaliste.

En entendant le ministre, il m’a semblé qu’il y avait un malentendu sur l’objet de l’amendement. Il prévoit une obligation de négocier pour améliorer la compétitivité. C’est ce qui se pratique en matière d’égalité professionnelle, comme dans le dispositif-phare issu de la présidentielle que sont les contrats de génération. C’est donc un disposi...

Trouvons la voie pour que cet effort serve à la compétitivité ! Ce que nous prévoyons, c’est une adaptation au cas par cas, entreprise par entreprise. Parfois, ce sera l’embauche d’un commercial, parfois, ce sera celle d’un chercheur ou le remplacement d’une machine… C’est cela, la compétitivité, nous sommes bien d’accord là-dessus ! Simplement...

Cet amendement vise à laisser le temps aux organisations syndicales et patronales de conclure des accords. L’un des syndicats signataires de la feuille de route s’est d’ailleurs plaint avec force, lors de son dernier congrès et par d’autres biais, de ce que le patronat ne jouait pas le jeu. Le Président de la République a engagé des efforts tr...

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, préci...

Deux volets sont prévus dans la politique d’allégement des charges. Nous avons déjà émis quelques réserves quant au premier, qui vise à ramener à zéro les charges de Sécurité sociale pour les salariés au SMIC. Le second consiste à baisser de 1,8 point les cotisations d’allocations familiales. Nous évoquions hier l’éventualité de faire un geste...

Je souhaite éclairer le vote de nos collègues, car il s’agit d’un sujet extrêmement important. Le régime des accidents du travail est issu du programme du Conseil national de la Résistance et a été confié aux partenaires sociaux. Il est extrêmement important, en particulier à un moment où autant de salariés souffrent d’accidents du travail, de ...

On touche avec cet amendement au sujet essentiel. On a évoqué des questions de rééquilibrage des politiques économiques, tout en ayant un débat très important à propos du CICE, au cours duquel a été formulée une exigence d’efficacité économique autant que « morale », ce dernier mot ayant été employé par l’un de nos collègues. On demande des eff...

C’est donc un mécanisme qui existe, qui est robuste et qui permet de faire oeuvre de bon sens : pour que ces aides aux entreprises soient véritablement des aides et non des cadeaux, il faut, je le répète, des contreparties.