Nouvelle organisation territoriale de la république

Le schéma est prescriptif : nous l’avons dit à plusieurs reprises, et vous nous l’avez répété. Cela dit, il faut bien comprendre que, si ce schéma entraîne sur le territoire en question des décisions en matière de planification, ce sont bien les communes et les EPCI qui les mettront en oeuvre physiquement. Il faut aller jusqu’au bout de votre ...

Ne soyons pas aussi réducteurs que vient de l’être notre collègue Gagnaire. Il ne s’agit pas simplement de quelques subventions versées ou allouées à des filières. Il y a aussi tous les contrats de partenariats qu’on peut mettre en place, qui concernent les entreprises. Rappelons aussi que les départements sont souvent très en amont sur le déve...

Cet amendement concerne les agences de développement, mais aussi toutes les sociétés d’économie mixte. On compte en France à peu près une centaine de sociétés en charge de l’aménagement du territoire ou du développement économique. L’actionnariat historique de ces sociétés est constitué par les conseils généraux. Ce texte de loi retire la compé...

L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.

Si l’économie est déjà une compétence de la région et que le projet n’apporte rien à ce que nous faisons traditionnellement, que mettez-vous derrière le terme d’innovation ? Incluez-vous la recherche et l’enseignement supérieur ?

Ces aides seront-elles uniquement régionales ? Les garanties qui étaient jusqu’à il y a peu assurées par UbiFrance et maintenant par Business France le seront-elles demain par les régions ? Bref, s’agit-il d’un transfert déguisé d’un certain nombre de compétences sans les financements ou, en d’autres termes, d’un schéma assuré et financé par l...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vient malheureusement confirmer l’absence totale de cap du Gouvernement quant à l’avenir de nos territoires. Ce texte, c’est d’abord celui des reniements et des contradictions. Il supprime la clause de compétence gé...

Cette situation ubuesque et inédite révèle à la fois l’amateurisme du Gouvernement dans sa façon de réformer le pays, son absence de vision pour l’organisation de nos territoires et, pour tout dire, un certain mépris des élus locaux. Le projet de loi qui nous est soumis fait de victimes : les communes, qui sont pourtant l’unité territoriale de...

Je voudrais évoquer plus particulièrement deux points essentiels. Tout d’abord, le texte cherche à affaiblir les communes pour privilégier le fait intercommunal. La restriction de la minorité de blocage dont disposent les communes pour refuser, par exemple, le transfert de PLU à l’intercommunalité est une bonne illustration. Je suis personnelle...

…mais cela ne peut se faire, comme vous le prévoyez, en privant automatiquement les petites communes de leurs compétences en matière d’urbanisme. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, laissez les maires et les conseillers municipaux décider par eux-mêmes ! Faites confiance aux élus locaux.

Ensuite, le fait de prévoir l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct traduit tout simplement la volonté d’écarter les communes de la vie intercommunale. Le système de fléchage, mis en place pour la première fois à l’occasion des élections municipales de mars 2014, a pourtant donné satisfaction ; on a su trouver un ...

Ils ont un rôle fondamental dans le lien social et dans le vivre ensemble. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la deuxième erreur de votre texte consiste à méconnaître la ruralité. Affaiblir le département comme vous le faites au profit de la région, c’est oublier que tous les départements n’ont pas une grande ville sur leur ter...

À vouloir la création de communautés de communes trop vastes, vous contribuerez à relancer la création de solidarités bilatérales entre quelques communes seulement, souvent sur le dos des plus petites et des plus pauvres. Nous verrons bientôt renaître les syndicats intercommunaux que vous souhaitiez faire disparaître. La ruralité, nous devons ...