Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Le schéma est prescriptif : nous l’avons dit à plusieurs reprises, et vous nous l’avez répété. Cela dit, il faut bien comprendre que, si ce schéma entraîne sur le territoire en question des décisions en matière de planification, ce sont bien les communes et les EPCI qui les mettront en oeuvre physiquement. Il faut aller jusqu’au bout de votre ...

Ne soyons pas aussi réducteurs que vient de l’être notre collègue Gagnaire. Il ne s’agit pas simplement de quelques subventions versées ou allouées à des filières. Il y a aussi tous les contrats de partenariats qu’on peut mettre en place, qui concernent les entreprises. Rappelons aussi que les départements sont souvent très en amont sur le déve...

Cet amendement concerne les agences de développement, mais aussi toutes les sociétés d’économie mixte. On compte en France à peu près une centaine de sociétés en charge de l’aménagement du territoire ou du développement économique. L’actionnariat historique de ces sociétés est constitué par les conseils généraux. Ce texte de loi retire la compé...

L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.

Si l’économie est déjà une compétence de la région et que le projet n’apporte rien à ce que nous faisons traditionnellement, que mettez-vous derrière le terme d’innovation ? Incluez-vous la recherche et l’enseignement supérieur ?

Ces aides seront-elles uniquement régionales ? Les garanties qui étaient jusqu’à il y a peu assurées par UbiFrance et maintenant par Business France le seront-elles demain par les régions ? Bref, s’agit-il d’un transfert déguisé d’un certain nombre de compétences sans les financements ou, en d’autres termes, d’un schéma assuré et financé par l...