Les amendements de Jean-Marie Sermier pour ce dossier
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L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux. Or il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique – en l’espèce, un syndicat de par...
Actuellement, dans le périmètre d’un parc, seule l’existence d’un RLP – règlement local de publicité – permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l’intégration, dans la charte, d’une disposition prévoyant l’existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la ...
Je suis prêt à retirer cet amendement pour peu que la ministre précise si le dispositif est également applicable aux agglomérations situées à l’intérieur d’un parc.
