Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

377 amendements trouvés


20/06/2016 — Amendement N° 194 au texte N° 3833 - Article 52 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel, M. Kossowski

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

20/06/2016 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel, M. Kossowski

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au...

20/06/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...

20/06/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux p...

20/06/2016 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Rétablir les deux derniers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « ab) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonc...

20/06/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Irrecevable)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou...

20/06/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 3833 - Article 33 A (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

20/06/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 79, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

20/06/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet ...

20/06/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'objectif recherché qui est de répondre à de nouveaux besoins de marchés non professionnels, cet article dans sa rédaction actuelle déstabilisera l'équilibre réglementaire actuel qui permet à la filière semencière française d'assurer la qualité des semences commercialisées. Par ailleu...

20/06/2016 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1253. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités entrant dans le champ d'intervention d'une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004‑35-CE du 21 avril 2004 sur l...

20/06/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°            du                      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : L'objectif de c...

20/06/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1386‑22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure admi...

20/06/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété d'un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain net. Cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement serait applicable à toute personne...

20/06/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
M. Sermier, M. Jean-Pierre Barbier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption d'une fiscalité additionnelle représente clairement un signal négatif envoyé à la filière alimentaire et aux très nombreuses entreprises utilisatrices de l'huile de palme. Les entreprises françaises sont durement impactées par la crise économique et luttent pour maintenir leur activité et l...

20/06/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
M. Sermier

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable d...

20/06/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
M. Sermier

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en 2e lecture et par le Sénat en 2e lecture. Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d...

20/06/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3833 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

20/06/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 59bis AB alinéa 7 insère un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avérai...

20/06/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3833 - Article 33 (Tombe)
M. Sermier

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...