Biodiversité
(Après l'article 36)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

Après le mot : « privée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à qui le maître d'ouvrage confie la mise en œuvre de ses obligations de compensation. Les compétences de l'opérateur doivent relever à la fois de l'ingénierie technique, administrative, financière et d'animation des parties prenantes en vue de la définition et du déploiement d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette composante de la démarche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole, via l'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Cette proposition, menée sans aucune concertation avec les intéressés, est très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer toute possibilité de dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques prévue par l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime à compter du 31 décembre 2015. La possibilité de déroger à l'interdiction de pulvérisation aérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise inutilement à introduire un nouvel article L. 253‑7‑1 dans le code rural et de la pêche maritime permettant à l'autorité administrative de définir, par arrêté, les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur uti...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Le troisième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l'Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. » Exposé sommaire : Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en compte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées » sont supprimés ». Exposé sommaire : Il existe déjà, au niveau régional, une instance scient...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « La composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants son...

I. – À l'alinéa 37, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot : « quatre » le mot : « deux ». III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot : « cinq » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'Etat ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet é...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration  de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales  pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...