Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 ...

Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle. Mon amendement no 19 vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pou...

Mon amendement no 21 vise à mettre fin à un imbroglio juridique absurde fréquemment rencontré en cas de contentieux avec la sécurité sociale en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. Plusieurs décisions ont déjà été prises en la matière, mais elles sont contradictoires. Cet amendement perme...

L’amendement no 23 a également trait à la commission de recours amiable. Actuellement, les assurés ne peuvent être présents devant cette commission, ce qui est relativement choquant, car ils ne peuvent défendre leurs droits. Cet amendement a pour objet de remédier à cette situation.

L’amendement no 22 a pour objet d’étendre la possibilité de médiation existant dans le cadre de l’assurance-maladie à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale. Le principe de la conciliation offre toujours des solutions objectivement plus intéressantes : sa consécration par la loi le rendrait plus efficace.

J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement no 25 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime géné...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à légiférer aujourd’hui sur un texte habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances sur un sujet particulièrement précis : le « choc de simplification ». Il faut dire que notre pays souffre d’une véritable maladie qui pèse sur le fonctionnement de son ...

Parce que nos concitoyens n’en peuvent plus, la simplification bénéficie d’un large consensus, au-delà des clivages politiques et partisans.

Le Président de la République lui-même ne s’y est pas trompé en annonçant le 28 mars dernier son « choc de simplification ». Mais est-ce une réelle volonté de réforme ou une mesure de diversion pour camoufler une première année d’immobilisme ? Au regard du texte qui nous est présenté, il nous est permis de douter. Pour l’heure, l’objectif affi...

Car bien d’autres décisions prises récemment sont à l’opposé de ce texte. Le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – doit permettre aux entreprises d’obtenir une avance de crédit d’impôt, mais il constitue une véritable usine à gaz alors qu’il aurait été bien plus simple, cohérent et efficace de baisser tout simplement les charges des entr...

De même, monsieur le ministre, votre projet de loi sur la transmission des entreprises est évidemment intéressant, puisqu’il relève de l’économie sociale et solidaire, mais ce domaine particulier, vous le savez bien, est délicat et ce projet serait susceptible de complexifier leur cession. Nous aurions également pu parler du projet de loi pour...

Il en va de même d’autres dispositions fiscales du PLF pour 2014, dont l’instauration d’un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises. Et l’on parle de compétitivité ? Mes chers collègues, ce projet de loi ignore aussi les collectivités et autres syndicats qui disposent d’un pouvoir normatif en matière d’urbanisme, de...

Loin de moi l’idée de fragiliser la protection des salariés mais reconnaissons que le code est devenu aujourd’hui d’une complexité effrayante pour eux comme pour les employeurs. Nos fiches de paie comptent aujourd’hui 24 lignes contre quatre ou cinq dans d’autres pays. Les taux changent régulièrement. Que dire des fameux seuils sociaux, sur le...

Comment voulez-vous, avec de telles enclumes vissées aux pieds, que nos entreprises créent de l’emploi et fassent reculer le chômage – pas de façon alambiquée mais avec des chiffres clairs et nets ? Il n’est pas possible d’accuser tel ou tel opérateur. J’entends jusqu’ici : « C’est de la faute à… ». Non, il s’agit d’un problème de ce gouvernem...