Égalité et citoyenneté

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 centralise les demandes au niveau national alors, qu'au contraire, les acteurs ont besoin de décentralisation, de souplesse. Une telle centralisation risque d'alourdir et de complexifier d'avantage le secteur du logement social.

L'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où les terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés, ou les résidences mobiles ne seraient pas implantées...