Égalité et citoyenneté

Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-s...

Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ,ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Legde l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par les mots : « et le non-respect de l'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la sous-location ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de log...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 peuvent déroger au verseme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Àl'alinéa 2, après le mot : « politique, » insérer les mots : « une structure syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique que les structures syndicales n'ont pas vocation à accueillir des volontaires de la réserve nationale.

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercic...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes pourront être cons...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La commission d'attribution a les compétences nécessaires pour désigner les personnes bénéficiaires de logement social. Le présent amendement vise à ne pas minimiser son rôle par rapport à celui...

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions » sont insérés les mots : « , l'intérêt de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : L'orientation des élèves comprise dans l'enseignement doit prévoir des temps d'informations sur la création d'entreprise, afin que chacun puisse envisager cette p...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de l'exercice d'une activité professionnelle dans la commune ou l'intercommunalité ». Exposé sommaire : Les liens des individus au territoire peuvent être pris en compte pour l'attribution de logements sociaux. Le droit européen admet en effet la possibilité de restreindre l'attribution de logements du p...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est illogique, d'un coté, de renforcer le rôle dupérimètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mu...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabi...