Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercic...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de l'exercice d'une activité professionnelle dans la commune ou l'intercommunalité ». Exposé sommaire : Les liens des individus au territoire peuvent être pris en compte pour l'attribution de logements sociaux. Le droit européen admet en effet la possibilité de restreindre l'attribution de logements du p...