Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Àl'alinéa 2, après le mot : « politique, » insérer les mots : « une structure syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique que les structures syndicales n'ont pas vocation à accueillir des volontaires de la réserve nationale.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'ava...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes pourront être cons...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 23 prévoit que le numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social aura un périmètre national, et non plus départemental ou régional en Ile-de-France. L'objectif de cette disposition n'est pas évident. En effet, cette disposition centralise l'enregistrement des de...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La commission d'attribution a les compétences nécessaires pour désigner les personnes bénéficiaires de logement social. Le présent amendement vise à ne pas minimiser son rôle par rapport à celui...

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions » sont insérés les mots : « , l'intérêt de la création d'entreprise ». Exposé sommaire : L'orientation des élèves comprise dans l'enseignement doit prévoir des temps d'informations sur la création d'entreprise, afin que chacun puisse envisager cette p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L 441‑3‑2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : Dès lors que les ressources d'un ménage sont trop faibles, la charge d'un logement devient difficilement supportable pour celui-ci. Il est proposé de ren...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'obje...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est illogique, d'un coté, de renforcer le rôle dupérimètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mu...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime plusieurs critères qui justifient qu'une commune demeure soumise au taux de 20 % de logements sociaux. Parmi ces critères : le taux de vacance constaté dans le parc locatif social et le critère de la décroissance démographique. Il semble indispensable de maintenir ces critères. Tel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabi...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue d'une fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « département » insérer les mots et les signes : « , au maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI...