Accès au logement et urbanisme rénové

…et d’envie, je souhaite surtout que la suite ne le déçoive pas. Ce serait vraiment dommage, car il l’a vendu avec beaucoup de convictions.

Nous venons de voir l’importance que revêtiront les modalités de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers : montant, plafonnements, retards à la déclaration… Je crois qu’elles donneront de la crédibilité au processus et qu’il vaut donc mieux qu’elles figurent dans un décret pris en Conseil d’État plutôt que dans un décret simple.

Le budget de l’agence nationale ayant été provisionné, nous comprenons assez difficilement, alors que l’on a dit que les bailleurs pourraient bénéficier du système de la GUL sans paiement de leur part, que les organismes agréés puissent être financés à la fois par le budget de la GUL et, de manière tout à fait imprécise, par des sommes acquitté...

Cette précision apportée par le rapporteur, je pense que l’on pourrait effectivement préciser que, s’il y a paiement par le bailleur, ce ne peut être que pour le paiement des prestations annexes, qui ne sont pas les prestations de contrôle. Cela serait alors tout à fait clair.

Il s’agit de faire bénéficier les clients qui auraient recours à des professionnels ayant déclaré leur intention d’exercer leur activité sans détention de fonds, des mêmes garanties que ceux qui ont choisi des professionnels dont le fonds est garanti. Cet amendement vise à protéger des clients grâce à une extension de cette garantie.

Je serai économe du temps programmé qui nous a été alloué. Je me contenterai, en conséquence, de préciser que j’adhère totalement à l’argumentation de principe de notre collègue Dumont, aux démonstrations de détail de notre collègue Piron et aux propositions qui ont été faites.

Je confirme qu’il n’y a certainement pas de problème pour trouver un locataire en zone tendue, mais pendant l’été il peut être très difficile de faire venir un artisan pour rafraîchir le logement. Cela fait partie du respect pour le nouveau locataire de lui livrer un logement en bon état. Dites-moi comment vous faites, à Paris au mois d’août, q...

Je veux simplement vérifier qu’il existe bien une obligation d’informer la mairie dans le cas où il y a non-acceptation de l’achat par le locataire et que si une vente s’est effectuée au profit d’un autre acquéreur sans que l’information ait été fournie à la mairie, elle est annulée.

Ayant cru comprendre que le rapporteur, Daniel Goldberg, nous reprochait le temps programmé appliqué à ce débat, je rappelle qu’en l’occurrence ce n’est pas nous qui avons choisi ce mode. S’agissant des loyers et des prix immobiliers, j’ai constaté comme vous, madame la ministre, que les prix baissaient à Paris. Les acheteurs, notamment partic...

Nous souscrivons à la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, qui constituera un outil d’observation, mais aussi de veille, permettant d’anticiper la dégradation possible de ces copropriétés en en repérant les signes avant-coureurs. Toutefois, la complexité des pièces actuellement demandées nous pose deux problèmes. Le premi...

Il importe, dans ce cas, de préciser le sens du mot « annonce » : s’agit-il d’un petit pavé de quatre centimètres sur trois dans un journal gratuit ? Ou bien parle-t-on de l’annonce affichée dans une vitrine, qui en général se limite à un panneau de format A3 ? S’il s’agit de faire entrer tout cela dans un timbre-poste, nous aurons bien du mal....

Heureusement qu’il a 87 articles pour montrer, au moins une fois, sa bonne volonté ! Les journaux gratuits distribués dans les communes comportent des annonces : sont-elles exclues de ce dispositif ou faut-il y intégrer tout ce que vous indiquez ? Votre mesure n’est pas raisonnable et elle est inapplicable.

Si vous êtes intransigeant jusqu’au bout, je crois qu’il faudrait au moins compléter l’article par l’annonce d’un décret définissant l’annonce-type.

Cet amendement termine le cycle qui débute à l’annonce en vitrine pour s’achever à la promesse de vente ou à l’acte authentique à défaut de promesse de vente. Nous sommes totalement d’accord pour annexer ces documents à l’acte authentique. Mais s’agissant de la promesse de vente, qui conduit à des frais et qui fait l’objet d’un enregistrement, ...

Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous indiquez, madame la présidente : dans le cadre du temps législatif programmé, un temps de parole défini nous a été attribué, dont nous pouvons user à notre guise. Je ne vois pas comment un de nos collègues pourrait déte...

Je le répète, ce n’est à personne de juger si nos interventions font avancer les choses ou pas ! Nous avons décidé de n’intervenir que pendant un temps limité sur l’article : nous pouvons bien prendre le temps nécessaire pour défendre un à un les amendements que nous pensons opportuns.

Il s’agit de la question de l’archivage, qui soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle crée une incohérence contractuelle. Imaginons le cas d’un syndic qui a deux syndicats de copropriétaires ; dans un cas il aurait été décidé de ne pas sous-traiter l’archivage, et donc des frais de gestion seraient inclus dans la rémunération du syndic ; et d...

Les deux débats en commission et le débat en séance ne m’ont pas permis, sans doute par inattention, de saisir si, lorsqu’un appartement neuf est loué pour la première fois, il est automatiquement plafonné au loyer médian majoré. Si tel est le cas, c’est un vrai problème. Car les logements neufs, qui respectent la réglementation thermique 2012 ...

Je suggérerais tout de même que les observatoires examinent si les prix d’équilibre résultant d’une opération immobilière sont bien compatibles avec les loyers médians majorés. Dans le cas contraire, les promoteurs, qu’ils soient institutionnels ou privés, devront tenir compte, pour leur budget, de cette nouvelle contrainte que constitue le loy...

Mme la ministre nous a indiqué qu’il existait une corrélation entre la baisse des loyers, qui est le but recherché par cette loi, et les prix de l’immobilier. Si c’est la vérité, il faut tenir compte des conséquences du projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Il y aura donc, pour les propriétaires qui sont soumis à un encadrement des ...