Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire vient de rendre son arbitrage, au terme de neuf mois d’un travail parlementaire fourni, en procédure normale, que nous aurions aimé aussi connaître pour le texte portant sur la ville et la cohésion urbaine. Dans la précipitation, ce texte a accouché de...

Pourtant, le temps insuffisant pour leur préparation, et surtout l’annonce du caractère non négociable de certains de ces objectifs, comme l’encadrement des loyers, la GUL ou le PLUI, auraient pu conduire à des séances beaucoup moins apaisées. Nous ne pouvons cependant que regretter que vous n’ayez pu négocier qu’une programmation changeante et...

…de la majorité des petits propriétaires. Ils devront contracter un gestionnaire en supportant ainsi une charge nouvelle, s’ajoutant à toutes les autres que votre texte impose et qui dégradent l’équilibre entre le propriétaire et le locataire. Pourtant, lors des débats, vous avez invoqué en permanence votre volonté de protéger cet équilibre, m...

Rappelons les chiffres : 500 000 logements par an, ce sont vos promesses ; 340 000 logements réalisés dont seulement 117 000 logements sociaux, c’est votre bilan de 2013. Ce sera l’héritage que vous laisserez. Pensez-vous que la loi ALUR permettra de compenser ce déficit ? Non, bien sûr. Mais vous pensez que le PLU, élaboré à une échelle interc...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, lors de ses voeux au Président de la République, le président du Conseil constitutionnel a rappelé que cette haute institution avait aujourd’hui à connaître de « lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées ». Il insistait aussi sur le fait qu’elle « faisait face à des dispositions ...

Ne serait-il pas préférable, comme le suggère M. Piron, d’engager une expérimentation dans quelques départements avant la généralisation ? Ne faut-il pas tester le système avant de mettre en place une administration de plusieurs dizaines d’agents, pour finalement traiter les 200 000 dossiers de contentieux tout au plus qui sont produits dans le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après presque dix-huit mois de gouvernement, vous ne pouvez plus parler d’héritage. Et encore moins dans le domaine du logement ! En effet, vous avez multiplié les alarmes sur la situation du logement, vous avez décrété l’urgence et vous avez, par t...

Comme vous le savez, nous sommes totalement opposés à l’essentiel des dispositions du titre premier, qui déséquilibrent profondément la relation entre propriétaires privés et locataires, risquent de provoquer une dégradation de l’offre de logements locatifs privés et de faire replonger le parc dans un défaut d’entretien chronique. Madame la mi...

Votre projet rompt totalement l’équilibre qui prévalait entre bailleurs et locataires. Vous imposez une négociation contractuelle, que vous enfermez dorénavant dans une codification stricte, qu’il faut respecter sous peine de sanction. Vous augmentez les droits des locataires et les contraintes des propriétaires. Vous ne laissez pas d’espace de...