Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique : « Art. L. 271‑7.- En cas de vente d'un terrain constructible, dans une zone à risque argile, telle que définie par le ministère de l'écologie et le bureau ...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 100, après le mot : « centre-villes », insérer les mots : « et en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a donc été décidé de laisser un délai de réflexion sur l'urbanisme commercial et pour cela de demander un rapport au Gouvern...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité que l'État mobilise ses terrains pour l'accueil des grands passages et des grands rassemblements. Ce rapport étudie également la possibilité de met...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Art L. 711‑1. – I. – Aux fins de la connaissance du parc résidentiel régi par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est tenu un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de cette loi. « Figurent au regi...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « accord », insérer les mots : « de toutes collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a) bisAu 2°, après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de l...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l'article L. 321‑2, » les mots : « avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les Établissements Publics Fonciers Locaux créé apr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des coll...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ». Exposé sommaire : La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur te...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « et en l'absence d'opérateurs fonciers répondant à ces enjeux, ». Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi porte sur le logement et l'urbanisme et ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan l...