Politique de développement et solidarité internationale
(Discussion générale)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent sig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

A la première phrase de l'alinéa 177, substituer aux mots : « - désormais reconnu par la loi - dans le » les mots : « désormais reconnu par la loi dans le dispositif français d'aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience con...