Transparence de la vie publique

À l'alinéa 5, après le mot : « République », insérer les mots : « , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ». Exposé sommaire : Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d'éviter les conflits d'int...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l'importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d'harmon...

À l'alinéa 2, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et au 6° ». Exposé sommaire : Le présent amendement va dans le sens de l'amendement précédent, puisqu'il permet la publication des déclarations fournies à la Haute autorité de transparence par les dirigeants des principaux groupes de l'activité économique, au même titre qu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les membres des conseils d'administration des sociétés cotées sur les marchés, telles que définies à l'article 990 E du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une meilleure information et transparence de l'activité des sociétés cotées sur le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'application de la disposition prévoyant le placement d'office en disponibilité du fonctionnaire investi d'un mandat de parlementaire, pendant la durée de son mandat au 1er janvier 2014, est générateur de rétroactivité de la loi. En effet, l'entrée en vigueur de cette disposition en cours de mandat fau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la modification de la position statutaire dans laquelle se trouvent placés les agents des trois fonctions publiques investis d'un mandat parlementaire. Placé d'office en disponibilité, et non plus en détachement, le fonctionnaire investi d'un mandat de représentant du Parlement euro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'autorité professionnelle compétente, lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ». Exposé sommaire : Les personnes visées aux articles 3 et 10 du projet de loi ne respectant pas les obligatio...

I. - Substituer aux alinéas 44 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincère...

Au début de l’alinéa 50, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa précédent du présent article, ». Exposé sommaire : Le dispositif adopté en commission, visant à supprimer la publication des déclarations de situation patrimoniale et de substituer à cette publication une consultation par les électeurs, n’est pas s...