Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 10)

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de procédure pé...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le V de l'article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l'avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l'objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat. ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu' il est fait application des dispositions du II. ». Exposé sommaire : L'article 10 quinquies du projet de loi ado...

Cet article adopté à l'Assemblée nationale tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend (articles L. 561‑2, L561‑3 et L561‑17 du code monétaire et financier)...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu' il est fait application des dispositions du II. » Exposé sommaire : L'article 10 quinquies du projet de loi a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article adopté à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont ell...