Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier

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Il s’agit, là encore, de l’extension du champ de l’habilitation sollicitée. Par ailleurs, le Gouvernement devrait obtenir prochainement, si ce n’est déjà le cas, l’avis du Conseil d’État au sujet d’un certain nombre de dispositions, qui pourront faire l’objet de précisions, notamment dans le cadre de la navette parlementaire. La commission est ...

Il s’agit, là encore, d’étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je connais votre capacité à défendre ce type de sujet, monsieur le président, et je salue la conviction dont vous avez déjà fait preuve à maintes reprises, mais je me vois dans la pénible obligation de donner un avis défavorable à votre amendement.

Défavorable, car la déclaration préalable n’apporte pas de réelle plus-value. Je rappelle que les préfectures sont tenues de délivrer un récépissé lorsque le dossier est complet, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des déclarations reçues, au demeurant peu nombreuses – seulement 500 à 600 par an. Les entrepreneurs concernés resteront d’ail...

L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951-1 du même code portant adaptation de l’article L. 122-1 à Wallis et Futuna. Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce à Wallis et...

La commission est favorable à cet amendement. Si, sur la forme, on peut s’interroger sur la place de ce dispositif, on comprend bien son utilité. Nous arrivons au terme d’une expérimentation très utile dans le département de la Lozère, qui pourrait préfigurer d’autres modes d’organisation. Le dispositif qu’il est proposé d’adopter par ce texte ...

Peut-être qu’un texte de clarification eût été plus pertinent mais nous comprenons fort bien, en même temps, qu’il s’agit de rendre opérationnel ce dispositif législatif. La correction des erreurs matérielles permettra précisément d’aller en ce sens. Avis favorable à un amendement qui permettra de remettre le texte en bon ordre.