Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 2)

J’entends bien l’argumentation de Mme de La Raudière. Nous nous trouvons dans la situation où un contentieux fiscal affectant la vie d’une entreprise viendrait perturber son processus de production. Il est vrai que ce sont des situations que l’on rencontre parfois et qui peuvent conduire à la disparition de l’entreprise. Il m’a été donné d’en r...

Il arrive que l’entreprise obtienne gain de cause dix ans plus tard, notamment devant le Conseil d’État. On pourrait dire : « Tout ça pour ça », l’entreprise ayant entre-temps disparu et remportant une victoire à la Pyrrhus. Cela étant, j’ai du mal à concevoir comment on pourrait imaginer une telle procédure d’urgence économique. En tout état ...

…car nous disposerons d’éléments qui nous permettront peut-être de mieux prendre en compte les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Pour faire le lien entre les deux sujets, je ne sais pas s’il faut une loi sur les procédures collectives ou des dispositions fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas qu’il soit de bonne légis...

Vous évoquez un vrai sujet que nous avons clairement identifié dans le cadre de la mission d’information conduite par notre collègue Cécile Untermaier. Le rôle des auxiliaires de justice dans le cadre des procédures collectives est effectivement posé. Nous aurons à y revenir – tel est en tout cas mon avis – lors de l’examen du texte sur la just...