Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 13)

Je dois reconnaître, chère collègue, que je me suis posé la même question. J’ai même envisagé de déposer un tel amendement… Cela étant, j’y ai renoncé, compte tenu des explications qui m’ont été fournies par le Gouvernement, selon lesquelles il s’agira, dans le premier cas, d’une simple transmission ne valant pas notification. En d’autres term...

Il faut reconnaître que ces procédures restent fort compliquées, notamment dans le cadre d’une loi de simplification !

Il ne serait pas inutile de réfléchir à une clarification de la rédaction retenue. Comme nous l’avons dit tout à l’heure au sujet de la navette et des explications qui pourraient être données à nos collègues sénateurs, j’inviterais volontiers le Gouvernement à donner de plus amples explications devant le Sénat pour éviter cette redondance ou, ...

Là encore, nous sommes devant une extension potentielle du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je comprends les interrogations de mon collègue. Pour autant, il n’est pas possible d’étendre le champ de l’habilitation au-delà ce qui est visé par le texte. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2005, évoquée précéd...

S’agissant des régions pressenties, je reprendrai le rapport de la commission. Ce sont des régions qui ont été pressenties pour la conduite d’une expérimentation. Il ne s’agit pas de faire des aménagements du territoire spécifiques. Trois régions sont visées : l’Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne. Concernant l’amendement no 47...

Dans l’étude d’impact, il est indiqué, à la page 67du : « Au cours de l’expérimentation et à son terme, des évaluations seront conduites pour déterminer si la généralisation du dispositif est opportune. ». J’ai envie de dire, sur un sujet aussi important – je vous l’accorde –, qu’il est tout à fait possible d’envisager une mission d’informatio...