Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de supprimer », les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'op...

A la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , lors de leur conclusion ou de leur renouvellement ». Exposé sommaire : Il s'agit en apparence d'un amendement rédactionnel mais qui se veut avant tout participer de la sécurité juridique d'un tel contrat. En effet, dès lors que c'est la liberté contractuelle qui régit les rapports entre un bai...