Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Cet avis est défavorable. J’avais moi-même étudié cette possibilité mais j’y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, la saisie-contrefaçon peut déjà permettre de procéder, non seulement à un prélèvement d’échantillon d’objets suspectés de contrefaçon – c’est la saisie dite descriptive – mais également à la saisie des objets eux-mêm...

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui traite des conséquences, sur la saisie-contrefaçon, de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans le délai réglementaire. Nous en avons longuement débattu avec nos collègues du Sénat. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction issue des travaux de notre commission, qui est bien ...

Nous abordons une question qui nous a beaucoup occupés, tout à l’heure, dans la discussion générale, et sur laquelle je vais quelque peu m’attarder : je veux parler des semences. Vous savez que ce sujet a suscité beaucoup d’échanges, non seulement au Sénat lors de la préparation de ce texte, mais aussi dans le cadre des débats relatifs à la loi...

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre argument relatif à l’application du droit européen. Je voudrais pour ma part vous interroger sur deux points. Premièrement, nous aimerions savoir dans quel délai nous pouvons espérer que soit effectif l’élargissement du périmètre des semences visées : la liste comprend actuellement 21 espèces, on nou...

Nous avons bien compris qu’il s’agit ici de concilier deux choses. D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, ...

Nous devons tous, je dois le reconnaître, faire un certain nombre d’efforts pour entrer dans le raisonnement suivant : la présente proposition de loi vise à modifier principalement les règles procédurales et à renforcer les moyens d’action des douanes en cas de contrefaçon, mais elle n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions de la l...

Cet amendement vise à préciser et harmoniser l’ensemble des procédures de destruction simplifiée. Comme vous l’avez constaté, cet article est très long ; nous avons donc eu le souci de faire en sorte que le dispositif soit cohérent d’un bout à l’autre.

S’agissant de l’amendement no 39, il me semble en partie satisfait par les amendements nos 50 et 75 qui ont pour objet d’exclure du délit de contrefaçon l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme sur sa propre exploitation. L’amendement no 22 que nous allons étudier devrait répondre à vos préoccupations. Par conséquent, je vous suggè...

Je viens d’évoquer cet amendement. En un mot, cet amendement prévoit que les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l’article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.

Ces amendements appellent plusieurs remarques. S’agissant de l’analyse de la constitutionnalité de la mesure proposée, je rejoins M. Galut ; je fais la même interprétation que lui sur ce point. Par ailleurs, je fais partie de ceux qui sont toujours réservés lorsqu’il est question d’étendre les délais de garde à vue. Cela fait partie des quelqu...

Favorable. La CNIL a également recommandé de se rapprocher d’une définition transversale de la notion d’entreprise de fret express, ainsi que le prévoit cet amendement.

On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filière...

Avis favorable. Je ne citerai pas le nom des « expressistes » pour ne pas faire de publicité intempestive. Il s’agit d’une définition bienvenue. Se référer à des dispositions de droit européen de cette manière est légitime et pertinent.

Avis favorable. L’amendement répond aux recommandations de la CNIL, qui avait mis l’accent sur ce sujet.

Avis défavorable. Je demanderai le retrait de l’amendement. Le respect du secret des correspondances et les dispositions de la loi informatique et libertés garantissent la protection du secret médical. L’amendement est donc satisfait.

L’amendement vise à rappeler que les modalités d’application du traitement des données prévu par l’article 13 respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière de protection des données en fixant, dans la loi, un délai maximal de conservation des données limité à deux ans, alors que le délai de prescription des infractions mentionnées au II est de cinq ans. La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises...

Notre collègue peut-il nous expliquer la différence entre effacement des données et destruction des données ? Y aurait-il là une subtilité sémantique qui m’échapperait ?

Votre amendement est satisfait dans la mesure où la « destruction » est évoquée dans le précédent amendement.

Outre que cet amendement ressemble fort à un cavalier, il pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la disposition est plutôt inopérante puisqu’elle repose sur une démarche volontaire du consommateur, visant à payer cinquante centimes de plus son paquet de cigarettes au motif qu’il comporte une mention sanitaire écrite dans une autre langue que ...