Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 bis)

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à filialiser la tenue de marché (suppression de l'alinéa 7).

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. Il est vraisemblable que ni l'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ni le contrôle renforcé de l'ACPR sur ces activités, ne permettra d'éviter de tel...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Il a été décidé par les députés d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne. Il n'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant leur siège social » par les mots : « réalisant des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que toutes les banques réalisant des activités en France, et non seulement celles ayant leur siège social, aient à publier les informations sur les activités qu'ils exercent dans chacune de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « responsables », insérer les mots : « , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à la rémunération f...