Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois. La vacance étan...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes physiques flagrantes empêchant certaines communes d'atteindre les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la volonté politique du gouvernement. Ce dernier a fait prévaloir l’urgence de ce projet de loi compte tenu du déficit de logements, notamment sociaux, auquel le territoire est confronté. Pour augmenter l...