Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquittés par l'employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement compl...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 55 ». Exposé sommaire : L'instauration en 2015 d'un compte de prévention de la pénibilité, va permettre aux salariés qui exercent des travaux pénibles d'acquérir des droits nouveaux pour se former en vue d'une reconversion, de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière avec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux mêmes alinéas, après la première occurrence du mot : « année » , sont insérés les mots : « pour les montants inférieurs ouégauxà une pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, soit 1.256 euros mensuels » ». Exposé sommaire : Reporter la date de revalorisation des pension...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement viseà limiter la durée de cotisation des actifsà la durée actuelle du temps de cotisation nécessaire pour obtenir une retraiteà taux plein, soit 41,5 annuités ou 166 trimestres. En effet, si l'espérance de vie augmente régulièrement, les années gagnées ne sont pas toutes des années de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au premier avril. Cet propose que l'ensemble des retraités soient épargnés p...