Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier
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Je veux soutenir la position de notre collègue, Mme Fraysse, et défendre, par la même occasion, mon amendement, no 2857, qui porte sur le même sujet. Cet article revient en réalité à supprimer subrepticement l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or je pense qu’il faut le maintenir, car il dispose que les procédures à l’amiable ne peuvent...
…puisqu’on en compte plus de 250 000. On peut toujours s’interroger, se demander si elle ne fait pas office de préretraite dans certains cas…
…mais le dispositif fonctionne. Or la proposition du Gouvernement va fragiliser l’exclusivité des conseils de prud’hommes au profit d’une procédure inspirée – on le comprend bien – du droit anglo-saxon, qui a un coût pour le justiciable, puisque celui-ci doit prendre un avocat. Il y a aussi le risque que le salarié subisse une pression. Pressio...
J’ai bien entendu les explications précises du rapporteur, mais pour le commun des mortels il s’agit d’une sorte de barémisation des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. On peut se demander si l’absence de repère financier ne retient pas le bras d’un employeur quelque peu indélicat et si demain, avec...
L’ancienneté reflète naturellement l’âge d’une personne, mais je crains que cette mention ne crée une discrimination. Vous avez sans doute pensé aux travailleurs âgés. Je le comprends, mais je ne voudrais pas que cela devienne une discrimination à l’égard des jeunes pour qui le licenciement serait moins grave, ce qui justifierait une indemnité ...
