Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier
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06/12/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
M. Gille, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Bruneau, M. Chanteguet, M. Juanico, Mme Saugues, M. Gagnaire, Mme Filip...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du libre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : « a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;...
