Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier
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L'article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d'insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l'intervention du législateur pour remplacer la convention sur papier jusqu'à maintenant tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d'aide à l'insertion ...
L'amendement n° 169 me semble plus restrictif que l'amendement n° 277 qui, pour moi, était plus un amendement de repli visant uniquement à prendre en compte les missions locales. En supprimant la fin de l'alinéa, l'amendement n° 269 revient en effet à dire que, pour le compte de l'État, ne peuvent être prescripteurs que Pôle emploi et les missi...
Ce doit être la fatigue, mais j'ai l'impression qu'il n'est pas nécessaire de corriger l'amendement n° 277 puisqu'il correspond exactement à ce qui est proposé par la commission. Cependant, bien qu'à l'article 1er cette disposition est rédigée exactement de la même façon, je vais faire confiance à cette dernière, et je corrige donc mon amendeme...
