Sécurisation de l'emploi
(Article 2)

Contrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l'ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d'entre eux n'est pas reprise dans le projet de loi car elle est d'application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c'est le cas, par exemple, de l'assouplissement des conditio...

Je voudrais dire notre déception à nos amis du groupe GDR qui, après avoir admis dans leurs interventions initiales que cet article allait plutôt dans le bon sens, nous expliquent à présent qu'il n'offre aucun droit nouveau. C'est un pieux mensonge, car il s'agit bien d'un droit nouveau, ne serait-ce que par son caractère universel, puisque, à ...

Nous vous concédons en revanche qu'il s'agit d'un droit trop formel. Il faut donc être pragmatiques, s'efforcer de le compléter et de lui donner un contenu. Vous développez un autre argument fallacieux, qui consiste à jouer sur les mots et à dire qu'il n'est pas totalement transférable. Or le texte précise bien qu'il est « intégralement transf...

Cet amendement nous fait entrer au coeur du sujet, puisqu'il s'agit de dépasser le principe pour nous pencher sur les modalités mêmes de fonctionnement du compte. L'exercice nous fait emprunter un chemin de crête. Nous reprenons en effet certains éléments qui sont dans le texte de l'accord national interprofessionnel, mais que le Gouvernement ...

Cet amendement qui introduit concrètement le droit à la formation initiale différée me tient particulièrement à coeur, car j'avais déposé il y a quelques années une proposition de loi en ce sens.

Tout en posant le principe du droit à la formation initiale différée pour les personnes qui n'ont pas de qualification professionnelle reconnue, cet amendement va plus loin. Il précise en effet que le compte personnel de formation peut en être le réceptacle, et qu'il peut être abondé par la puissance publique l'État ou la région. Nous créons...

Cet amendement important prévoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous...

Il va être difficile de résister à ces amicales pressions ! (Sourires.) Je fais donc confiance au ministre et au rapporteur. L'important est de rouvrir une période de négociation, qui n'est pas tout à fait la même puisque d'autres partenaires l'État et les régions entrent en jeu. Cela ressortait d'ailleurs des amendements précédents, ne se...

Cet amendement d'appel vise à préciser le fonctionnement du conseil en évolution professionnelle. Nous souhaitons indiquer, même si cela nous paraît implicite et même si nous avons voté tout à l'heure un amendement établissement un rapprochement avec le service public d'orientation, qu'il est normal que ce droit concret soit gratuit. Nous avons...

Une fois de plus, monsieur le ministre, je vais vous donner satisfaction. On a beaucoup parlé du compte de formation, qui constitue une avancée importante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré c'est un...

Je ne voudrais pas pinailler, mais je ne suis pas persuadé de l'intérêt d'un tel ajout dans le code du travail. Il y a déjà beaucoup de termes, on se plaint que la formation professionnelle soit un domaine très jargonneux et on s'efforce de préciser la terminologie. Nous avons déjà la « promotion sociale » et la « progression en qualification »...

Non, mais nous avons déjà modifié beaucoup de dispositions dans l'article 6111-1 : on peut se calmer, on verra s'il y a nécessité de procéder à ces innovations terminologiques qui à mon avis n'apportent pas grand-chose et peuvent causer des problèmes.

Il vise à supprimer l'alinéa 7 qui définit l'un des objectifs du conseil en évolution professionnelle. C'est un peu délicat, parce que cet alinéa est la reprise quasi intégrale d'une ligne de l'ANI qui dit que « le conseil en évolution professionnelle permet de repérer les offres d'emploi adaptées à ses compétences ». Or, cela me paraît finale...

Je ne veux pas polémiquer avec le rapporteur, mais puisqu'il me relance sur le progression professionnelle, je répondrai qu'on sait ce qu'est la progression de qualification : il y a la qualification de niveau 5, 4, etc., plus on progresse, plus le chiffre baisse. La promotion sociale, on voit ce que c'est. La progression professionnelle, est...

C'est un peu contradictoire, monsieur Richard : vous m'avez reproché d'avoir retiré trop vite mon amendement qui visait à garantir la gratuité du conseil et maintenant vous nous dites que la prise en charge par le service public constitue un problème. J'ai retiré mon amendement, mais je voulais poser le problème et je pense que la question rest...

Je suis surpris par ces amendements identiques : ils semblent signifier qu'il reviendrait au Gouvernement de tout décider alors que les partenaires sociaux, qu'ils soient ou non signataires, sont demandeurs pour poursuivre la négociation sur ces questions. D'autre part vous demandez que les modalités du compte personnel de formation soient déf...

Je vous prête une intention qui n'est pas mauvaise, d'ailleurs, qui est celle d'aller plus loin, et d'insister sur la nécessité d'une vraie prise en considération de l'avis du CNFPTLV.

Là aussi, je suis obligé de vous faire remarquer que le travail est déjà fait, puisqu'il y a eu un rapport d'étape et que le rapport définitif a été rendu il y a une quinzaine de jours à l'occasion d'une réunion en présence de Thierry Repentin, deux jours avant qu'il ne devienne ministre délégué aux affaires européennes. Cette réunion s'était p...

Je suis naturellement favorable aux amendements de Monique Iborra et de M. le rapporteur. En revanche, le sous-amendement de M. Vercamer me surprend un peu. Je suis d'accord sur le principe : depuis que le CRE a été créé, on se plaint qu'il ne serve à rien, et de fait il ne sert pas à grand-chose. Depuis sa mise en place, par la loi de 2009, o...

Il ne s'agit pas d'un guichet unique, mais d'une instance de concertation au niveau régional. Une question qui va néanmoins se poser mais je crois qu'on ne réglera pas tout ce soir est de savoir si l'on introduira aussi dans ces instances les opérateurs que sont Pôle Emploi, les missions locales et les maisons de l'emploi. Le problème posé...